Abrogation de la p\u00e9riode de carence<\/strong> Le gouvernement tch\u00e8que a pr\u00e9sent\u00e9 ce nouvel amendement comme une rectification des cons\u00e9quences n\u00e9fastes du syst\u00e8me en place pour les employ\u00e9s \u00e0 faible revenu. L\u2019amendement aura des r\u00e9percussions \u00e0 la fois sur les salari\u00e9s sous contrat de travail r\u00e9gulier ainsi que sur les salari\u00e9s sous contrat de travail effectu\u00e9 en dehors des relations de travail conform\u00e9ment au Code du travail tch\u00e8que.<\/p>\n L’amendement g\u00e9n\u00e9ral attendu n’est toujours pas en vue<\/strong><\/p>\n Actuellement, des n\u00e9gociations sont en cours pour permettre aux minist\u00e8res, aux syndicats et aux employeurs de s\u2019entendre sur l\u2019amendement global tant attendu du Code du travail tch\u00e8que. Un compromis n\u2019est toujours pas disponible et un large \u00e9ventail de modifications est en cours de discussion. Les ajustements concernent notamment les domaines suivants.<\/p>\n Le premier est un nouveau concept de poste de travail partag\u00e9 qui permettra \u00e0 au moins deux employ\u00e9s avec le m\u00eame type de travail et des heures de travail plus courtes de partager un seul poste de travail. Ainsi, les employ\u00e9s peuvent planifier leurs heures de travail et alterner en fonction de leurs besoins, en travaillant de fait comme un seul employ\u00e9. Cela se ferait apr\u00e8s un accord pr\u00e9alable avec l’employeur, qui conservera la capacit\u00e9 de prendre une d\u00e9cision finale quant \u00e0 la r\u00e9partition du travail.<\/p>\n En ce qui concerne l’affectation temporaire de travailleurs, les modifications propos\u00e9es accroissent la flexibilit\u00e9 de l’employeur sur de plan des affectations, tout en clarifiant les conditions qui diff\u00e9rencieront un tel employeur des agences de travail dont le mod\u00e8le commercial repose sur l’affectation temporaire de salari\u00e9s \u00e0 l’utilisateur.<\/p>\n Les modifications attendues dans le domaine des accords sur le travail effectu\u00e9 en dehors de la relation de travail concernent en particulier les p\u00e9riodes de repos garanties, le suivi des heures de travail et la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue.<\/p>\n La modification mineure est \u00e9galement propos\u00e9e \u00e0 propos de la r\u00e8glementation des cong\u00e9s, en particulier le transfert des cong\u00e9s non utilis\u00e9s \u00e0 l’ann\u00e9e civile suivante.<\/p>\n Dans le domaine du transfert des droits et des obligations d\u00e9coulant des relations de travail, l\u2019amendement r\u00e9pond \u00e0 la jurisprudence de l’Union europ\u00e9enne, qui d\u00e9finit les conditions du transfert des activit\u00e9s de l’employeur et pr\u00e9cise les conditions de licenciement d\u00e9finies par l\u2019article 51a du Code du travail tch\u00e8que (en raison du transfert des droits et des obligations d\u00e9coulant de la relation de travail).<\/p>\n Une autre modification apporte la simplification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la notification des documents de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019employ\u00e9 en renfor\u00e7ant la possibilit\u00e9 de notification fictive.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le nouvel amendement du Code du travail tch\u00e8que et les modifications attendues du droit du travail tch\u00e8que Abrogation de la p\u00e9riode de carence En adoptant l\u2019amendement du Code du travail,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-sidebar.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-408","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\n
\nEn adoptant l\u2019amendement du Code du travail, la Chambre des d\u00e9put\u00e9s du Parlement de la R\u00e9publique tch\u00e8que a abrog\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode dite de carence (\u201ckaren\u010dn\u00ed doba\u201d). Dans le domaine du droit du travail et en particulier des avantages sociaux, cette p\u00e9riode repr\u00e9sente les trois premiers jours d’absence pour raisons de sant\u00e9 pendant lesquels le salari\u00e9 n’a pas droit \u00e0 une compensation du salaire. Par exemple, si un employ\u00e9 est malade pendant cinq jours, il n\u2019est indemnis\u00e9 que pour les deux derniers jours. \u00c0 compter de juillet 2019, les entrepreneurs devront verser \u00e0 leurs employ\u00e9s une indemnit\u00e9 pour les salaires \u00e0 compter du premier jour du cong\u00e9 maladie. L’indemnisation correspondra \u00e0 60% de la base d\u2019\u00e9valuation quotidienne r\u00e9duite (\u00e0 savoir selon la formule r\u00e9duisant progressivement le tarif horaire des salaires selon 3 cat\u00e9gories : la partie du tarif horaire des salaires jusqu\u2019\u00e0 EUR 7,39 est r\u00e9duite de 10 %, la partie de EUR 7,39 \u00e0 11,09 EUR est r\u00e9duite de 40 %, la partie de 11,09 EUR \u00e0 22,4 EUR est r\u00e9duite de 70 % et la partie d\u00e9passant 22,4 EUR est r\u00e9duite de 100 %).<\/p>\n