Dans le monde contemporain de l\u2019entrepreneuriat international, un nombre croissant de commer\u00e7ants, qui planifient leur activit\u00e9 au vu des normes pos\u00e9es par le droit des affaires, sans souhaiter embaucher de salari\u00e9s en France (et, par cons\u00e9quent, sans se soucier des normes l\u00e9gales propres au droit fran\u00e7ais du travail), se trouvent pris au pi\u00e8ge d\u2019une r\u00e9glementation qu\u2019ils pensent ne pas avoir \u00e0 prendre en compte de prime abord.<\/b><\/span><\/p>\n Par Liliana Bakayoko, Avocate, Pr\u00e9sident de l\u2019AAF La notion de \u00ab\u00a0travail dissimul\u00e9\u00a0\u00bb pr\u00eate habituellement \u00e0 confusion parmi les non-juristes, au point qu\u2019un nombre important d\u2019entrepreneurs concern\u00e9s consid\u00e8rent \u00e0 tort qu\u2019elle ne peut trouver, par essence, mati\u00e8re \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 des situations substantiellement tr\u00e8s diff\u00e9rentes des leurs\u00a0: dans l\u2019esprit du justiciable non averti, le \u00ab\u00a0travail dissimul\u00e9\u00a0\u00bb \u00e9voque l\u2019hypoth\u00e8se relativement marginalis\u00e9e dans laquelle un employeur fait travailler clandestinement un salari\u00e9, pour pouvoir l\u2019exploiter sans avoir \u00e0 payer de charges sociales. R\u00e9gi par le Code du travail (art. L. 8221-1 s.), le \u00ab\u00a0travail dissimul\u00e9 \u00bb semble en effet, de prime abord, ne devoir concerner que les personnes qui sont cens\u00e9es \u00eatre li\u00e9es par un contrat de travail. Or, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une notion englobant un nombre h\u00e9t\u00e9roclite d\u2019hypoth\u00e8ses de manquement \u00e0 des obligations d\u2019officialisation assortissant une activit\u00e9 \u00e9conomique, dont la plupart ne rel\u00e8vent aucunement du droit du travail proprement dit (lequel r\u00e9git les relations entre employeur et salari\u00e9)\u00a0: le travail dissimul\u00e9 recouvre non seulement l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un employeur omet intentionnellement de remplir des obligations d\u00e9claratives ou des obligations de d\u00e9livrance de documents li\u00e9s \u00e0 un contrat de travail, mais aussi toutes les hypoth\u00e8ses dans lesquelles une personne exerce une activit\u00e9 \u00e9conomique en se soustrayant intentionnellement \u00e0 certaines de ses obligations d\u2019officialisation, telles l\u2019obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, l\u2019obligation d\u2019effectuer des d\u00e9clarations fiscales ou sociales, ou l\u2019obligation de ne pas se pr\u00e9valoir de mani\u00e8re ill\u00e9gitime des dispositions relatives au d\u00e9tachement de salari\u00e9s. <\/span><\/p>\n L\u2019exigence du caract\u00e8re intentionnel de la commission de l\u2019infraction ne constitue qu\u2019un rempart relatif face \u00e0 la r\u00e9pression, en la mati\u00e8re, car la caract\u00e9risation du caract\u00e8re intentionnel de la dissimulation rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond (Cass. Soc. 14 octobre 2015, n\u00b0 14-12.193). Qui plus est, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel, la personne qui enfreint les normes vis\u00e9es par la r\u00e9glementation relative au travail dissimul\u00e9 peut \u00eatre condamn\u00e9e pour fraude fiscale, fraude aux d\u00e9clarations sociales ou violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. <\/span><\/p>\n La gravit\u00e9 des sanctions encourues aurait d\u00fb inciter le l\u00e9gislateur \u00e0 rendre la mati\u00e8re plus abordable, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter aux justiciables les surprises li\u00e9es \u00e0 la transgression, par manque d\u2019information, d\u2019une r\u00e9glementation \u00ab\u00a0dissimul\u00e9e\u00a0\u00bb de mani\u00e8re inappropri\u00e9e au sein, pour l\u2019essentiel, du seul Code du travail\u00a0: le travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit, r\u00e9prim\u00e9 principalement par des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende\u00a0; les peines compl\u00e9mentaires encourues incluent l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle et\/ou une profession commerciale ou industrielle, l\u2019interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que (pour les \u00e9trangers) l\u2019interdiction du territoire fran\u00e7ais pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus.<\/span><\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, en compl\u00e9ment \u00e0 la rationalisation de l\u2019ampleur de la r\u00e9pression (par instauration d\u2019une exigence d\u2019\u00e9tablissement du caract\u00e8re intentionnel de la dissimulation), il aurait mieux valu aussi cibler sur une tactique de pr\u00e9vention accentu\u00e9e, impliquant une meilleure accessibilit\u00e9 (et, par-del\u00e0, une meilleure intelligibilit\u00e9) de la r\u00e9glementation, en ce domaine\u00a0: dans la pratique, du point de vue de l\u2019entrepreneuriat international, la r\u00e9pression du travail dissimul\u00e9 concerne davantage le droit des affaires que le droit du travail.<\/span><\/p>\n Le probl\u00e8me du manque de correspondance entre le positionnement de la r\u00e9glementation de base en la mati\u00e8re (incorpor\u00e9e au Code du travail) et les r\u00e9alit\u00e9s existentielles qu\u2019elle est cens\u00e9e r\u00e9gir, cro\u00eet au fil des ans, pour deux raisons\u00a0: d\u2019une part, cette r\u00e9glementation ne fait que s\u2019\u00e9toffer avec le temps, en englobant de nouvelles hypoth\u00e8ses d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques non directement li\u00e9es au droit du travail proprement dit\u00a0; d\u2019autre part – en parall\u00e8le – sous l\u2019impulsion du ph\u00e9nom\u00e8ne de mondialisation \u00e9conomique (emportant multiplication des \u00e9changes et des interactions humaines), la r\u00e9pression du travail dissimul\u00e9 prend de plus en plus souvent de court un nombre croissant des justiciables, qui entreprennent \u00e0 l\u2019international. Elle p\u00e8se comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s, \u00ab\u00a0dissimul\u00e9e\u00a0\u00bb au sein de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale du droit du travail, aussi bien sur les personnes qui entreprennent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, depuis la France (I.),<\/i> que sur celles qui entreprennent en France, depuis l\u2019\u00e9tranger (II.)<\/i>. <\/span><\/p>\n Les personnes qui entreprennent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger depuis la France consid\u00e8rent souvent que le droit fran\u00e7ais relatif au travail dissimul\u00e9 ne peut trouver mati\u00e8re \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 leur activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour la simple raison que cette activit\u00e9 n\u2019est, justement, pas exerc\u00e9e en France. Une telle erreur se r\u00e9v\u00e8le parfois \u00eatre lourde de cons\u00e9quences. <\/span><\/p>\n Parmi les multiples hypoth\u00e8ses rencontr\u00e9es dans la pratique, pouvant donner mati\u00e8re \u00e0 condamnation pour travail dissimul\u00e9, il convient de relever celles dans lesquelles une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e en France, qui cr\u00e9e une filiale dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, s\u00e9lectionne, soit un g\u00e9rant (A.)<\/i>, soit un prestataire de services (B.)<\/i>, cens\u00e9 \u0153uvrer aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re.<\/span><\/p>\n Les entreprises fran\u00e7aises ayant une activit\u00e9 internationale sont souvent amen\u00e9es \u00e0 constituer des filiales dans d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il n\u2019est pas rare qu\u2019au stade de la s\u00e9lection du g\u00e9rant d\u2019une telle filiale, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9tablie en France choisisse de faire nommer un de ses salari\u00e9s en tant que g\u00e9rant de la filiale \u00e9trang\u00e8re\u00a0: elle s\u2019assure ainsi un double contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 de sa filiale, \u00e9tant \u00e0 la fois associ\u00e9 majoritaire (ou associ\u00e9 unique) de cette derni\u00e8re, et employeur (en France) de son g\u00e9rant.<\/span><\/p>\n En raison du contrat de travail qui le lie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, le g\u00e9rant de la filiale \u00e9trang\u00e8re continue habituellement \u00e0 r\u00e9sider en France. Il y d\u00e9clare ses revenus per\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en tant que g\u00e9rant, et il paie l\u2019ensemble de ses imp\u00f4ts en France. <\/span><\/p>\n Pour sa part, la filiale immatricul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger y d\u00e9clare habituellement le contrat de gestion et paie sur place les charges sociales correspondantes. <\/span><\/p>\n Pourtant, cette filiale \u00e9trang\u00e8re est, en r\u00e9alit\u00e9, soumise \u00e0 des obligations de d\u00e9claration et de versement de cotisations et de contributions en vertu de la loi fran\u00e7aise\u00a0: en application de l\u2019art. 13, al. 1, p. a) du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/i>, c\u2019est la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui doit r\u00e9gir les questions relatives au paiement des cotisations sociales dues au titre du contrat de gestion conclu entre le salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (en tant que g\u00e9rant) et la filiale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il en va ainsi ind\u00e9pendamment du point de savoir si la filiale \u00e9trang\u00e8re poss\u00e8de un \u00e9tablissement stable en France ou non (compte tenu du fait que le g\u00e9rant de la filiale \u00e9trang\u00e8re r\u00e9side en France, l\u2019hypoth\u00e8se de fraude \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement peut d\u2019ailleurs \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, en la mati\u00e8re).<\/span><\/p>\n En cas de non-respect des obligations d\u00e9claratives impos\u00e9es en France \u00e0 la filiale \u00e9trang\u00e8re, la condamnation pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019emploi salari\u00e9 (ou, pour le moins (en cas de dissimulation non intentionnelle)\u00a0 <\/span>pour fraude aux d\u00e9clarations sociales) devient possible\u00a0: le g\u00e9rant de la filiale \u00e9trang\u00e8re devrait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un g\u00e9rant salari\u00e9, car il est salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, qui d\u00e9tient le contr\u00f4le majoritaire de la filiale \u00e9trang\u00e8re (ceci le place dans un lien de subordination avec la filiale \u00e9trang\u00e8re). Le risque \u00e9ventuel de condamnation, cette fois-ci pour complicit\u00e9 de travail dissimul\u00e9 (ou, pour le moins, pour complicit\u00e9 de fraude aux d\u00e9clarations sociales), s\u2019\u00e9tend aussi sur la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9tablie en France (celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la conclusion du contrat de gestion entre sa filiale \u00e9trang\u00e8re et son employ\u00e9 r\u00e9sidant en France).<\/span><\/p>\n La s\u00e9lection par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un prestataire de services cens\u00e9 intervenir aupr\u00e8s de la filiale \u00e9trang\u00e8re emporte, pour sa part, des risques de condamnation pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n Pour les besoins de la formation continue du personnel de la filiale \u00e9trang\u00e8re ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par souci d\u2019harmonisation de certaines m\u00e9thodes de travail au sein d\u2019un m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s, les entreprises fran\u00e7aises sont souvent amen\u00e9es \u00e0 faire conclure des contrats de prestation de services entre un ou plusieurs de leurs salari\u00e9s et leurs filiales \u00e9trang\u00e8res. En raison du contrat de travail qui le lie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, le prestataire de services continue habituellement \u00e0 r\u00e9sider en France, ne se d\u00e9pla\u00e7ant qu\u2019occasionnellement dans le pays d\u2019immatriculation de la filiale \u00e9trang\u00e8re. Il d\u00e9clare en France ses revenus per\u00e7us \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en tant que prestataire de services, et il paie l\u2019ensemble de ses imp\u00f4ts en France. <\/span><\/p>\n Pourtant, ce prestataire de services missionn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re aupr\u00e8s de la filiale \u00e9trang\u00e8re est, en r\u00e9alit\u00e9, soumis \u00e0 des obligations de d\u00e9claration et de versement de cotisations en vertu de la loi fran\u00e7aise\u00a0: en application de l\u2019art. 13, al. 3 du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/i>, c\u2019est la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui doit r\u00e9gir les questions relatives au paiement des cotisations sociales dues au titre du contrat de prestations de services conclu entre le salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (en tant que prestataire) et la filiale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il y a plus\u00a0: en droit fran\u00e7ais, l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le prestataire de services aupr\u00e8s de la filiale \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019une activit\u00e9 lib\u00e9rale ind\u00e9pendante. Cette activit\u00e9 \u00e9tant cumul\u00e9e avec un emploi salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, les cotisations sont en principe dues, en France, au titre des deux r\u00e9gimes de protection sociale. En ce qui concerne la retraite, la double affiliation, en France, est \u00e9galement obligatoire, ainsi que le versement de cotisations aupr\u00e8s des deux r\u00e9gimes correspondants.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, comme le prestataire exerce son activit\u00e9 au titre du contrat de prestations de services en son nom propre, en droit fran\u00e7ais il rev\u00eat la qualit\u00e9 d\u2019entrepreneur individuel. Si son chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas, pour une ann\u00e9e civile compl\u00e8te, le plafond de 70 000 \u20ac, il peut opter pour le statut de la micro-entreprise (d\u00e9nomm\u00e9e aussi auto-entreprise). Il s\u2019agit alors d\u2019une activit\u00e9 annexe d\u2019auto-entreprise, exerc\u00e9e <\/b>en compl\u00e9ment au statut de salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. Il doit d\u00e9clarer cette activit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur aupr\u00e8s du Centre de Formalit\u00e9 des entreprises. Il doit aussi d\u00e9clarer son chiffre d\u2019affaires, soit mensuellement, soit trimestriellement (selon l\u2019option choisie). Si le plafond de 70 000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires est d\u00e9pass\u00e9 pour deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, le prestataire passe au r\u00e9gime de l\u2019entreprise individuelle (si le plafond est d\u00e9pass\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019activit\u00e9, le calcul du chiffre d\u2019affaires est effectu\u00e9 prorata temporis<\/i> \u2013 en fonction de la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise -).<\/span><\/p>\n En cas de non-respect des obligations d\u00e9claratives pos\u00e9es par le droit fran\u00e7ais, la condamnation pour travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019activit\u00e9 (ou, pour le moins (en cas de dissimulation non intentionnelle) pour fraude aux d\u00e9clarations sociales, ou fraude fiscale) devient possible. Le risque \u00e9ventuel de condamnation, pour complicit\u00e9 de travail dissimul\u00e9 (ou, pour le moins, pour complicit\u00e9 de fraude aux d\u00e9clarations sociales, ou complicit\u00e9 de fraude fiscale), s\u2019\u00e9tend aussi sur la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9tablie en France (celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la conclusion du contrat de prestations de services entre sa filiale \u00e9trang\u00e8re et son employ\u00e9 r\u00e9sidant en France).<\/span><\/p>\n A l\u2019instar de leurs homologues \u00e9tablis en France, les personnes qui entreprennent en France depuis l\u2019\u00e9tranger doivent aussi veiller, de mani\u00e8re particuli\u00e8re, \u00e0 ne pas enfreindre les normes relatives au travail dissimul\u00e9. <\/span><\/p>\n Les entrepreneurs \u00e9trangers qui exercent une activit\u00e9 en France sont parfois d\u2019autant plus surpris par la r\u00e9glementation relative au travail dissimul\u00e9 qu\u2019ils interpr\u00e8tent cette notion de mani\u00e8re litt\u00e9rale, au vu du sens strict de la signification, en langue fran\u00e7aise, des mots qui la composent. Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s sont habitu\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9 du terrain, qui implique que, dans l\u2019esprit de la plupart des entrepreneurs \u00e9trangers, le fait d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 en France devrait exclure, pour ce qui les concerne, toute hypoth\u00e8se possible de travail dissimul\u00e9\u00a0: pour l\u2019\u00e9tranger non averti, l\u2019officialisation quelconque de l\u2019activit\u00e9 exclut, par d\u00e9finition m\u00eame, la \u00ab\u00a0dissimulation\u00a0\u00bb. Cette erreur d\u2019acception m\u00e8ne souvent \u00e0 un engrenage de probl\u00e8mes multiples, tels ceux r\u00e9sultant de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une lettre d\u2019avertissement de l\u2019administration fran\u00e7aise, qui le somme de mettre fin \u00e0 une situation qualifi\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 publique comme correspondant \u00e0 un cas de travail dissimul\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 parfois, en toute bonne foi – consid\u00e8re qu\u2019il y a manifestement erreur, au point qu\u2019il refuse d\u2019obtemp\u00e9rer, sans m\u00eame se donner la peine de consulter un avocat. Ce refus de r\u00e9gularisation de la situation (parfois commis par simple m\u00e9compr\u00e9hension d\u2019une notion qui, il est vrai, porte relativement mal son nom) peut par la suite servir d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve du caract\u00e8re intentionnel de la dissimulation, bouclant ainsi la boucle du travail dissimul\u00e9 assorti de condamnations p\u00e9nales.<\/span><\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, l\u2019entrepreneur \u00e9tranger (tout comme son homologue fran\u00e7ais) ne peut se contenter de d\u00e9clarer de mani\u00e8re quelconque son activit\u00e9 \u00e9conomique exerc\u00e9e en France\u00a0: il doit proc\u00e9der avec minutie aux d\u00e9clarations requises par la loi fran\u00e7aise. <\/span><\/p>\n Parmi les multiples hypoth\u00e8ses pouvant poser probl\u00e8me pour cause (pour le moins) de manque de minutie, en la mati\u00e8re, il convient de consid\u00e9rer de plus pr\u00e8s le cas o\u00f9 la caract\u00e9risation de l\u2019infraction de travail dissimul\u00e9 r\u00e9sulte de l\u2019application des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de rattachement territorial r\u00e9gissant l\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices (A.) et celui o\u00f9 l\u2019infraction est d\u00e9duite de l\u2019application des normes sp\u00e9ciales propres au d\u00e9tachement de salari\u00e9s (B.).<\/span><\/p>\n Parmi les notions juridiques qui font office de crit\u00e8res de rattachement territorial aux fins d\u2019imposition de b\u00e9n\u00e9fices, les notions d\u2019\u00ab\u00a0exploitation\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tablissement stable\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0si\u00e8ge de direction effective\u00a0\u00bb sont les plus usit\u00e9es. D\u00e9finie par le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour les cas o\u00f9 aucune convention internationale relative aux doubles impositions ne trouverait mati\u00e8re \u00e0 s\u2019appliquer, la notion d\u2019entreprise exploit\u00e9e en France permet d\u2019imposer en France tout profit r\u00e9sultant de l\u2019exercice habituel, sur le territoire fran\u00e7ais, d\u2019une activit\u00e9 qui constitue l\u2019aboutissement d\u2019op\u00e9rations formant un cycle commercial complet, ou d\u2019une activit\u00e9 qui est exerc\u00e9e, soit dans le cadre d\u2019un \u00e9tablissement autonome, soit – \u00e0 d\u00e9faut – par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant sans personnalit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. Utilis\u00e9e dans les conventions internationales sign\u00e9es par la France, la notion d\u2019\u00e9tablissement stable est, pour sa part, d\u00e9finie, entre autres, par l\u2019art. 5 de la convention mod\u00e8le OCDE comme correspondant \u00e0 une installation fixe d\u2019affaire, par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit\u00e9. Elle permet aussi d\u2019imposer en France les profits r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 initialement pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tort par les int\u00e9ress\u00e9s comme \u00e9tant exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Quant \u00e0 la notion de si\u00e8ge de direction effective, elle est utilis\u00e9e par la jurisprudence fran\u00e7aise aux fins d\u2019imposition en France de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res fictives\u00a0: selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, le si\u00e8ge de direction effective est le \u00ab\u00a0lieu o\u00f9 les personnes exer\u00e7ant les fonctions les plus \u00e9lev\u00e9es prennent les d\u00e9cisions strat\u00e9giques qui d\u00e9terminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble \u00bb <\/i>(Conseil d’\u00c9tat, 10\u00e8me et 9\u00e8me ssr, 16\/04\/2012, 323592).<\/span><\/p>\n Ainsi, un repr\u00e9sentant permanent envoy\u00e9 en France, un dirigeant social r\u00e9sidant en France, un chantier de construction situ\u00e9 en France ou la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations d\u2019achat et de revente en France constituent autant d\u2019exemples possibles d\u2019application des crit\u00e8res de rattachement d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re au territoire fran\u00e7ais, aux fins d\u2019imposition. <\/span><\/p>\n Par-del\u00e0 m\u00eame du rattachement territorial, il s\u2019agit aussi d\u2019autant de fondements possibles d\u2019assujettissement d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 des obligations d\u00e9claratives et\/ou \u00e0 des obligations d\u2019immatriculation en France. Comme les manquements \u00e0 ces obligations peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0dissimulations \u00bb (au sens des art. L. 8221-1 s. du Code du travail), les notions d\u2019exploitation, d\u2019\u00e9tablissement stable et de si\u00e8ge de direction effective peuvent aussi faire office d\u2019\u00e9l\u00e9ments de caract\u00e9risation d\u2019infractions de travail dissimul\u00e9, faisant encourir des condamnations p\u00e9nales correspondantes.<\/span><\/p>\n Lorsqu\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re pratique le d\u00e9tachement de salari\u00e9s en France, le recours aux crit\u00e8res traditionnels de rattachement territorial n\u2019est parfois m\u00eame plus n\u00e9cessaire pour emporter une condamnation pour travail dissimul\u00e9. <\/span><\/p>\n La loi dite \u00ab Avenir professionnel \u00bb (loi n\u00b0\u00a02018-771 du 5 septembre 2018) a instaur\u00e9 une nouvelle hypoth\u00e8se de travail dissimul\u00e9, d\u00e9sormais consacr\u00e9e au 3\u00b0 de l\u2019art.\u00a0 <\/span>L. 8221-3 du Code de travail\u00a0: est r\u00e9put\u00e9 travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019activit\u00e9 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique par une personne qui, se soustrayant intentionnellement \u00e0 ses obligations, \u00ab\u00a0s’est pr\u00e9value des dispositions applicables au d\u00e9tachement de salari\u00e9s lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’Etat sur le territoire duquel il est \u00e9tabli des activit\u00e9s relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e sur le territoire national de fa\u00e7on habituelle, stable et continue\u00a0\u00bb<\/i>.<\/span><\/p>\n Ainsi, l\u2019entrepreneur \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui d\u00e9tache des salari\u00e9s en France, mais qui n\u2019exerce dans son \u00c9tat d\u2019\u00e9tablissement aucune activit\u00e9 de production, de transformation, de r\u00e9paration ou de prestation de services, ou n\u2019y accomplit aucun acte de commerce \u00e0 titre habituel, peut \u00eatre poursuivi pour travail dissimul\u00e9. Il en va de m\u00eame de l\u2019entrepreneur \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui d\u00e9tache des salari\u00e9s en France tout en r\u00e9alisant de fa\u00e7on habituelle, stable et continue une activit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. <\/span><\/p>\n Les agences d\u2019int\u00e9rim immatricul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui recourent r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9tachement de salari\u00e9s en France font partie des personnes vis\u00e9es par cette nouvelle r\u00e9glementation r\u00e9pressive. Les entreprises utilisatrices \u00e9tablies en France encourent d\u2019ailleurs \u00e9galement les m\u00eames peines, car en vertu des art. L. 8221-1, 3\u00b0 et L. 8224-1 s. du Code du travail, les sanctions applicables au travail dissimul\u00e9 s\u2019\u00e9tendent \u00e0 ceux qui recourent \u00ab\u00a0sciemment, directement ou par personne interpos\u00e9e, aux services de celui qui exerce un travail dissimul\u00e9\u00a0\u00bb<\/i>.<\/span><\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n Contr\u00f4les crois\u00e9s de l\u2019Inspection du travail, de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, de l\u2019URSSAF, des Directions r\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l\u2019emploi, interventions du pr\u00e9fet, en tant que chef de service aupr\u00e8s du Service interminist\u00e9riel d\u2019animation des politiques publiques\u2026 en amont m\u00eame de l\u2019\u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s de la condamnation p\u00e9nale, la suspicion d\u2019une transgression des normes du Code du travail r\u00e9gissant le travail dissimul\u00e9 est de nature \u00e0 d\u00e9sorganiser en soi l\u2019activit\u00e9 enti\u00e8re d\u2019une entreprise, obligeant celle-ci \u00e0 des restructurations globales, voire \u00e0 une cessation compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n La r\u00e9solution du probl\u00e8me li\u00e9 au manque de correspondance entre le positionnement formel de la r\u00e9glementation de base, en la mati\u00e8re (centr\u00e9e sur le Code du travail), et les r\u00e9alit\u00e9s existentielles qu\u2019elle aspire \u00e0 r\u00e9gir devrait impliquer un meilleur recentrage des dispositions l\u00e9gales sur le droit des affaires, par incorporation appropri\u00e9e au Code de commerce \u2013 pour le moins sous forme de l\u00e9gislation\u00a0par r\u00e9f\u00e9rence -. Elle devrait aussi impliquer une rationalisation au niveau de la conceptualisation m\u00eame des r\u00e9alit\u00e9s appr\u00e9hend\u00e9es\u00a0:<\/span> le concept d\u2019\u00ab\u00a0activit\u00e9 \u00e9conomique non d\u00e9clar\u00e9e\u00a0\u00bb<\/i> pourrait en effet remplacer avantageusement celui de \u00ab\u00a0travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019activit\u00e9\u00a0\u00bb<\/i>, la notion de \u00ab\u00a0travail dissimul\u00e9\u00a0\u00bb<\/i> devant voir son domaine r\u00e9duit \u00e0 la seule hypoth\u00e8se dite du \u00ab\u00a0travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019emploi salari\u00e9\u00a0\u00bb<\/i>. De tels changements seraient profitables non seulement aux entrepreneurs concern\u00e9s, mais aussi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble : l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019accessibilit\u00e9 et de l\u2019intelligibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation r\u00e9pressive emporte en effet amplification de son effet dissuasif et, par l\u00e0-m\u00eame, r\u00e9duction du nombre d\u2019infractions, et du nombre d\u2019hypoth\u00e8ses pouvant donner mati\u00e8re \u00e0 des suspicions d\u2019infractions\u00a0; elle induit ainsi \u00e9galement une baisse du nombre de contr\u00f4les. Une telle am\u00e9lioration normative pourrait contribuer de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques.<\/span><\/p>\n Dans tous les cas, et surtout en l\u2019absence de r\u00e9glementation plus abordable, le recours \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9, au stade de la planification m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 d\u2019entrepreneuriat international, est de nature \u00e0 \u00e9viter bien des probl\u00e8mes.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Entreprendre \u00e0 l\u2019international. 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\nle 8 septembre 2019<\/em><\/p>\n\n
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