{"id":506,"date":"2020-01-07T13:36:03","date_gmt":"2020-01-07T12:36:03","guid":{"rendered":"https:\/\/fil-avocats.com\/?page_id=506"},"modified":"2020-01-07T13:38:47","modified_gmt":"2020-01-07T12:38:47","slug":"reforme-du-droit-des-societes-belge","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fil-avocats.com\/fr\/reforme-du-droit-des-societes-belge\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s belge"},"content":{"rendered":"<h3>R\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s belge<\/h3>\n<p>La loi du 28 f\u00e9vrier 2019 (entr\u00e9e en vigueur depuis le 1 mai 2019) a instaur\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s et vise \u00e0 promouvoir les nouvelle soci\u00e9t\u00e9s en rendant le syst\u00e8me plus moderne, plus flexible et plus simple.<\/p>\n<p><u>Quels sont les points forts de cette nouvelle l\u00e9gislation ?<\/u><\/p>\n<p><strong>1. LA DIFF\u00c9RENCE ENTRE SOCI\u00c9T\u00c9S CIVILES ET SOCI\u00c9T\u00c9S COMMERCIALES DISPARA\u00ceT.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ancien code \u00e9tablissait une distinction entre :<\/p>\n<p>les soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00a0ayant un but commercial,<\/p>\n<p>et les soci\u00e9t\u00e9s civiles<strong>\u00a0<\/strong>qui n&rsquo;ont pas de but commercial, tel un cabinet d\u2019avocats.<\/p>\n<p>Le nouveau Code des Soci\u00e9t\u00e9s consid\u00e8re <strong>toutes<\/strong> les soci\u00e9t\u00e9s, associations et fondations comme des \u00ab entreprises \u00bb qui en tant que telles doivent \u00eatre inscrites \u00e0 la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) Cela signifie que les soci\u00e9t\u00e9s civiles et les associations pourront d\u00e9sormais elles aussi faire faillite. Le tribunal comp\u00e9tent pour toutes ces entreprises est le \u2018tribunal de l&rsquo;entreprise\u2019 (l\u2019ancien \u201ctribunal de commerce\u201d).<\/p>\n<p><strong>2. DE 17 SOCI\u00c9T\u00c9S \u00c0 4<\/strong><\/p>\n<p>De 17 formes juridiques, dont certaines n\u2019avaient leur utilit\u00e9 que pour les mots-crois\u00e9s et autres quiz &#8211; tellement elles \u00e9taient tomb\u00e9es en d\u00e9su\u00e9tude \u2013 il n\u2019en reste que 4 \u00e0 la port\u00e9e de tous.\u00b4<\/p>\n<p><strong>A. La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SRL)<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ancienne SPRL est devenue la SRL avec plusieurs modifications:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la SRL n&rsquo;exige plus de capital. <\/strong>Il est remplac\u00e9 par un \u00abpatrimoine initial suffisant\u00bb. Autrement dit, la soci\u00e9t\u00e9 doit disposer d\u00e8s le d\u00e9part de capitaux propres suffisants pour mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s. Ce nouveau crit\u00e8re refl\u00e8te mieux la r\u00e9alit\u00e9 de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9: l&rsquo;exigence de capital n&rsquo;est plus absolue ou arbitraire, mais peut \u00eatre adapt\u00e9e aux besoins r\u00e9els. L&rsquo;apport peut \u00e9galement prendre la forme d&rsquo;une \u00abindustrie\u00bb, d&rsquo;une id\u00e9e ou m\u00eame d&rsquo;un temps de travail. Des apports en nature sont aussi possibles, sous forme de savoir-faire.<\/li>\n<li><strong>plan financier renforc\u00e9<\/strong>: \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019apport d\u2019argent ou de biens n\u2019est plus n\u00e9cessaire et dans le but de v\u00e9rifier que le(s) fondateur(s) ont pr\u00e9vu des moyens suffisants pour leur activit\u00e9, l\u2019\u00e9tablissement du plan financier a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en d\u00e9montrant toutes les sources de financement, les b\u00e9n\u00e9fices et les d\u00e9penses de la soci\u00e9t\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u2019au moins deux ans apr\u00e8s sa constitution. Comme le(s) fondateur(s) reste(nt) responsable(s) de cette exigence pendant deux ans un plan financier bien con\u00e7u et bien pens\u00e9 est plus important que jamais. La loi impose m\u00eame certains crit\u00e8res \u00e0 cet effet en d\u00e9finissant des \u00e9l\u00e9ments que le plan doit absolument contenir.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le notaire recevra le plan financier lors de l&rsquo;acte de constitution et il v\u00e9rifiera si celui-ci r\u00e9pond \u00e0 tous les crit\u00e8res l\u00e9gaux mais sans s\u2019occuper des chiffres avanc\u00e9s.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>r\u00e9duction du nombre d\u2019actionnaires<\/strong>: le nombre d\u2019actionnaires a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit passant de deux \u00e0 un seul. Ce dernier peut \u00eatre une personne morale ou physique<\/li>\n<li><strong>modification lors de la distribution de b\u00e9n\u00e9fices ou de r\u00e9serves<\/strong>. Afin que la responsabilit\u00e9 des administrateurs ne soit pas engag\u00e9e, la distribution de b\u00e9n\u00e9fices ou de r\u00e9serves n\u2019est possible que si l\u2019actif net ne devient pas n\u00e9gatif et si toutes les dettes dues peuvent \u00eatre rembours\u00e9es sur une p\u00e9riode de 12 mois<strong>.<\/strong><\/li>\n<li><strong>la SRL devient beaucoup plus flexible<\/strong>: toutes les cat\u00e9gories de titres (\u00e0 l\u2019exception des parts b\u00e9n\u00e9ficiaires) peuvent \u00eatre \u00e9mises. En plus le choix existe d\u2019octroyer pour chaque type d\u2019action le nombre de voix que l\u2019on souhaite (n\u00e9ant, 1 seule ou plusieurs)<\/li>\n<li><strong>les actions peuvent d\u00e9sormais \u00eatre c\u00e9d\u00e9es plus facilement<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019all\u00e9gement des r\u00e8gles.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>B. Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>La SA reste soumise aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de capital et restera la forme de soci\u00e9t\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s et les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le capital de d\u00e9part de 61.500 euros est maintenu.<\/p>\n<ul>\n<li>Renforcement de la position de \u201cfigure cl\u00e9\u201d. Avec la nouvelle loi, une SA peut avoir un administrateur unique, contre trois pr\u00e9c\u00e9demment. En outre, il devient presque impossible d&rsquo;\u00e9carter cet administrateur. Ce changement ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s de transferts familiaux. Des actions peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre donn\u00e9es aux enfants tandis que \u201cle pater familias\u201d est d\u00e9sign\u00e9 comme seul administrateur. Il est presque impossible pour les enfants de licencier leur p\u00e8re\/m\u00e8re vu que l\u2019acte de constitution peut contenir un droit de veto. Les statuts peuvent m\u00eame d\u00e9signer un successeur en cas de d\u00e9c\u00e8s de l&rsquo;administrateur unique.<\/li>\n<li>Peut \u00eatre constitu\u00e9e par un seul actionnaire<\/li>\n<li>Actions librement cessibles.\n<ul>\n<li>Au moins \u00ab 1 action\u00a0avec 1 voix \u00bb.<\/li>\n<li>Dans une SA et une SRL, les actions peuvent \u00eatre \u00e9mises avec droit de vote multiple<\/li>\n<li>En principe, chaque action donne droit \u00e0 une voix. Toutefois, les statuts peuvent d\u00e9roger \u00e0 ce principe pour les :<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>actions avec droit de vote multiple<\/p>\n<p>actions sans droit de vote<\/p>\n<p>actions avec droit de vote dans certaines conditions seulement.<\/p>\n<p><strong>C. Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative (SC)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Capital de base: n\u00e9ant.<\/li>\n<li>En revanche, des capitaux propres\u00a0de d\u00e9part suffisants sont requis ( voir SRL)<\/li>\n<li>Le minimum de 3 fondateurs est maintenu.<\/li>\n<li>Actions pas librement cessibles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce type de soci\u00e9t\u00e9 convient aux entreprises dont le but principal est de r\u00e9pondre aux besoins des actionnaires ou de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales.<\/p>\n<p><strong>D. La soci\u00e9t\u00e9 simple (SS)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Capital n\u00e9ant.\u00a0Les biens apport\u00e9s\u00a0constituent le patrimoine indivis.<\/li>\n<li>Au minimum deux associ\u00e9s.<\/li>\n<li>Actions nominatives et non\u00a0cessibles (sauf convention contraire).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention: cr\u00e9ation simple, mais plus risqu\u00e9e en raison de la responsabilit\u00e9 personnelle et illimit\u00e9e<\/p>\n<p><strong>3. LIMITATION DE LA RESPONSABILIT\u00c9 DES ADMINISTRATEURS<\/strong><br \/>\nLa responsabilit\u00e9 des administrateurs en cas de faute sera limit\u00e9e \u00e0 un certain plafond, dont le montant maximum d\u00e9pendra du bilan total et du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Attention, cette limitation n\u2019est pas valable pour les dettes fiscales ou sociales, la fraude fiscale grave, les petites fautes l\u00e9g\u00e8res r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou faute grave, et pour toute intention de fraude.<\/p>\n<p><strong>4. INTRODUCTION DU SI\u00c8GE STATUTAIRE<\/strong><\/p>\n<p>Par cette mesure, le l\u00e9gislateur souhaite augmenter l&rsquo;attractivit\u00e9 de la Belgique en tant que pays d&rsquo;implantation pour les entreprises internationales. Pour ce faire, les mesures suivantes sont prises :<\/p>\n<ul>\n<li>Le droit des soci\u00e9t\u00e9s s&rsquo;applique dans le pays o\u00f9 est \u00e9tabli le si\u00e8ge statutaire.<\/li>\n<li>Les d\u00e9placements transfrontaliers sont simplifi\u00e9s, le droit national des soci\u00e9t\u00e9s applicable \u00e9tant plus clair.<\/li>\n<li>Le d\u00e9placement du si\u00e8ge a uniquement des cons\u00e9quences pour le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Par exemple, le droit fiscal, le droit social, le droit d\u2019insolvabilit\u00e9 et le droit environnemental ne changent pas.<\/li>\n<li>Une soci\u00e9t\u00e9 belge peut d\u00e9placer son si\u00e8ge statutaire dans un autre pays et ainsi adopter la loi du pays en question.<\/li>\n<li>Les statuts doivent mentionner explicitement la r\u00e9gion du si\u00e8ge. Un d\u00e9m\u00e9nagement au sein de la m\u00eame r\u00e9gion peut donc se faire par une simple d\u00e9cision de l\u2019organe d\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>5. LA R\u00c9FORME S\u2019APPLIQUE AUSSI AUX SOCI\u00c9T\u00c9S ET ASSOCIATIONS EXISTANTES.<\/strong><\/p>\n<p>Il va de soi que la loi pr\u00e9voit des mesures interm\u00e9diares jusqu\u2019au 1 janvier 2024 pour adapter les soci\u00e9t\u00e9s existentes au nouveau r\u00e9gime. Comme leur discussion d\u00e9passerait le cadre de la pr\u00e9sente introduction, l\u2019auteur se tient \u00e0 votre disposition pour toute question quant \u00e0 ce.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s belge La loi du 28 f\u00e9vrier 2019 (entr\u00e9e en vigueur depuis le 1 mai 2019) a instaur\u00e9 la nouvelle r\u00e9glementation en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s et&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-sidebar.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-506","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>R\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s belge - FIL - French-speaking International Lawyers<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fil-avocats.com\/reform-of-the-belgian-company-law\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s belge - 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