Agents commerciaux et concessionnaires exclusifs

Agents commerciaux au Danemark

Contexte légal

La loi danoise sur les agents commerciaux, no. 272 du 2 mai 1990, est basée sur la directive européenne du 18 décembre 1986 (86/653 / CEE). La même législation, sous réserve de certaines modifications, s’applique donc dans tous les États membres de l’UE.

Les agents commerciaux ne jouissent pas du même degré de liberté contractuelle que les distributeurs exclusifs. En vertu de la loi danoise sur les agents commerciaux, un certain nombre d’accords ne peuvent être conclus à l’avance si ceux-ci sont moins avantageux pour l’agent commercial que prévu par la loi. Cela concerne par exemple le droit de l’agent commercial à une commission et peut donner lieu à des cas où ce que l’on pense avoir été convenu ne s’applique pas réellement. L’agent commercial peut bénéficier d’une meilleure situation juridique que celle stipulée dans le contrat.

La convention d’agence

En droit danois, la liberté contractuelle est large et le principe fondamental est que les accords peuvent être conclus oralement ou par écrit ; en conséquence, ils peuvent être conclus implicitement ou à la suite des actions des parties impliquées.

Conformément à l’article 3 de la loi danoise sur les agents commerciaux, l’agent commercial ainsi que le commettant peuvent exiger un contrat écrit. Si l’une des parties refuse de signer un contrat écrit, cela peut, en fonction des circonstances de l’espèce, être considéré comme une rupture de contrat; Cependant, cela n’a guère d’intérêt en pratique. Dans la phase initiale, au moment de la finalisation des négociations, dans laquelle le contrat est généralement nécessaire, il est rarement judicieux que l’une des parties invoque la rupture du contrat.

Qui est considéré comme un agent commercial

Dans le monde des affaires, il règne une confusion pour déterminer, par exemple, la différence entre un agent commercial et un distributeur exclusif, et même s’il existe un contrat écrit, on s’aperçoit généralement que « agent commercial » est synonyme de « distributeur exclusif » ou « intermédiaire ». Les statuts sont synonymes.

Cependant, le critère déterminant n’est pas seulement le nom qui a été attribué aux parties, mais aussi la manière dont les parties se comportent et exercent réellement, les coutumes qui se sont développées et la manière dont la coopération est réglementée.

Le terme « intermédiaire » est l’appellation légale d’une entreprise ou de personnes qui vendent les produits d’un producteur à des clients. Le distributeur exclusif, l’agent commercial, le distributeur, le commissionnaire, etc., sont finalement tous des intermédiaires.
Aux termes des dispositions du § 2 de la loi danoise sur les agents commerciaux, un agent commercial est défini comme suit:

« Aux termes de la présente loi, un agent commercial est défini comme une personne qui, au nom de quelqu’un d’autre (le commettant), est chargée, contre rémunération, de vendre ou d’acheter des biens en obtenant des offres (commandes ) au commettant ou en concluant des accords portant son nom.  »

Un agent commercial est donc indépendant (non salarié) et vend généralement les produits du producteur dans certaines zones. L’agent commercial rencontre généralement ses clients en prospectant ou lors de foires et autres expositions et prend les commandes des produits du producteur, lesquelles sont ensuite envoyées au producteur. Le producteur est responsable du reste du traitement de la commande et reçoit également le paiement de la marchandise. Au Danemark, la loi sur les agents commerciaux ne régit pas la fourniture de services;

La relation de l’agent commercial avec le droit de la concurrence

Les agents commerciaux qui se contentent de conclure des accords pour le compte du commettant échappent d’emblée au champ d’application du droit de la concurrence. L’agent commercial est dans ce cas considéré comme une partie intégrante de l’unité de vente du donneur d’ordre et, en ce qui concerne les autres, agit en tant qu’intermédiaire mandaté du donneur d’ordre. Le commettant reste donc un concurrent sur le marché, qui utilise simplement l’agent en tant que lien performant sur le marché.
Les agents commerciaux, qui assument un risque économique plus grand, peuvent entrer dans le champ d’application du droit de la concurrence.

Enregistrement

Les agents commerciaux exerçant au Danemark doivent être inscrits au registre central des entreprises (CVR), où sont enregistrées toutes les sociétés (ApS, A / S) ou sociétés de responsabilité personnelle (I / S). En règle générale, l’immatriculation à la TVA auprès des autorités fiscales n’est pas nécessaire pour l’agent commercial, car c’est le producteur, qui conclut le contrat et reçoit le paiement des clients. Le producteur perçoit et règle la TVA.

Remarques générales sur les obligations et les droits dans les contrats d’agent commercial

Les paragraphes 4 à 5 de la loi danoise sur les agents commerciaux énoncent les obligations de l’agent commercial et du commettant.

L’agent commercial doit, dans l’exercice de ses fonctions, protéger les intérêts du commettant et agir avec loyauté et de bonne foi. L’agent commercial doit notamment 1) faire des efforts raisonnables pour obtenir des commandes, 2) transmettre au commettant les commandes obtenues ou des accords conclus ou d’autres relations clientèle particulière. 3) suivre les instructions prévues par le contrat données par le commettant.

Le mandant doit agir loyalement et de bonne foi. Il doit en particulier,

1. fournir tout matériel ou instruction nécessaire concernant les marchandises spécifiques à l’agent commercial,

2. fournir à l’agent les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de sa tâche,

3. dans un délai raisonnable, informer le mandataire lors de l’acceptation ou du rejet d’une offre qui lui est remise par ce dernier, ce qui vaut également en cas de résolution du contrat, moyennant compensation du mandataire. Si le commettant décide que les transactions commerciales seront moins favorables que celles attendues par l’agent commercial, le commettant doit, dans un délai raisonnable, en informer l’agent commercial.

Les règles doivent être entendues de manière large et servent principalement à souligner l’obligation de l’agent commercial de protéger les intérêts du commettant, ainsi que l’obligation pour le commettant de soutenir loyalement l’agent commercial dans ses efforts de vente.

Il n’y a pas de réponse claire à la question de savoir si l’agent commercial peut travailler pour un seul commettant ou s’il peut représenter autant de mandants qu’il le souhaite. Si les parties souhaitent éviter d’éventuels conflits, elles doivent veiller à ce que la question soit clarifiée dans un accord écrit. Si aucun accord n’a été conclu, l’agent commercial ne sera pas considéré comme ayant un comportement déloyal en entrant en relations avec plusieurs commettant jusqu’à ce qu’il agisse en concurrence directe avec l’activité du premier commettant.

L’étendue du travail

L’agent commercial doit protéger les intérêts du commettant, agir loyalement et de bonne foi. Il doit également agir ; Cependant, protéger les intérêts du commettant est sa principale priorité.

Dans le cadre de sa mission, l’agent commercial doit tout mettre en œuvre pour vendre les biens du commettant. Il est préférable de définir les objectifs dans le contrat.

Si l’accord entre l’agent commercial et le principal obligé confère à l’agent commercial le droit exclusif d’organiser la vente des produits concernés, un effort supplémentaire peut être imposé à l’agent commercial, qui est le principal obligé du fait de l’accord, est interdit de vendre son produit par d’autres canaux.

Obligation d’information

Outre les comptes-rendus au commettant des offres et des accords conclus, l’agent commercial est tenu d’informer le commettant d’autres élément concernant la relation avec les clients ou sur les produits. Ces éléments sont définis dans le contrat ou sont issues des coutumes pratiquées par le domaine d’activité concerné.

Le commettant doit mettre à disposition de l’agent commercial tous les moyens matériels et toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Il peut s’agir, par exemple, de données sur les conditions générales du marché, les conditions spécifiques de vente et d’achat de biens, le développement de produits, les prix, etc. Si le commettant prévoit de restreindre la mission ou le secteur de l’agent commercial par rapport à ce qui était prévu au contrat ou à ce qui était prévu par l’agent commercial précédent, il doit impérativement en informer l’agent commercial.

Naturellement, le commettant doit tenir informé l’agent commercial du suivi de ses offres, c’est-à-dire qu’il doit l’informer de toute commande ou au contraire de tout refus d’offre.

Cette information peut être délivrée par tout moyen par exemple en envoyant une copie de la facture, la confirmation de la commande ou tout autre support similaire. Sauf convention contraire, cette information doit être délivrée au moins une fois par mois.

Conditions de distribution et de stockage du produit

L’agent commercial n’est pas responsable de la distribution du produit et des conditions de stockage, sauf convention contraire. Dans la plupart des cas, le commettant reçoit les commandes effectuées par l’agent commercial et se charge d’envoyer directement la marchandise au client.

Les plaintes des clients

Si un acheteur souhaite se plaindre d’un produit, il peut le faire auprès de l’agent commercial qui est son interlocuteur. L’agent commercial devra ensuite transmettre la plainte au commettant. L’agent commercial n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non de cette plainte.

Rémunération – commission

Si le niveau de rémunération auquel l’agent commercial a droit n’est pas convenu contractuellement, il recevra une rémunération en fonction des usages de la profession et de l’entreprise concernée. La rémunération de l’agent commercial est appelée commission.

Dans le cadre du contrat d’agent commercial, la rémunération est généralement calculée en pourcentage de 8-15% du chiffre d’affaires selon le secteur de l’agent commercial.

Le commissionnement de l’agent commercial se déclenche à partir du moment où le client a payé le prix d’achat, le produit a été livré ou le produit aurait dû être livré conformément au contrat. La commission doit être payée à l’agent commercial, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel le commissionnement est devenu exigible. Il est impossible légalement de prévoir un délai plus large.

Durée et résiliation du contrat

Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, les parties peuvent résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Ce délai de prévenance est ensuite prolongé d’un mois par année supplémentaire sans que ce délai ne puisse excéder six mois, sauf disposition contractuelle contraire.

Indemnisation et compensation pour la perte de clients

Si le contrat d’agent commercial conclu à durée déterminée est résilié de manière anticipée, l’agent commercial avec exclusivité aura droit à des dommages-intérêts équivalent au montant de la commission estimée jusqu’au moment où le contrat aurait pris fin s’il avait été correctement résilié.

Contrairement à l’agent commercial avec exclusivité, l’agent commercial a tout d’abord droit à une indemnité financière au moment de la résiliation du contrat d’agence, dans la mesure où l’agent commercial a amené le principal nouveau client ou a considérablement développé le volume de commandes avec le portefeuille client existant.

Il est important de noter que l’agent commercial perd son droit à indemnisation s’il ne réclame pas le montant de son indemnité dans le délai d’un an suivant la résiliation du contrat.

Notre cabinet fournit des conseils dans toutes les situations concernant des concessionnaires exclusifs et des agences commerciales, et se considère comme l’un des grands spécialistes dans ce domaine.
Nous avons une longue expérience des procédures judiciaires de dommages-intérêts et d’indemnisation pour pertes de fonds de commerce, lors de la résiliation ou de l’extinction d’un contrat d’agence ou de concessionnaire exclusif.

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