Le nouvel amendement du Code du travail tchèque et les modifications attendues du droit du travail tchèque
Abrogation de la période de carence
En adoptant l’amendement du Code du travail, la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque a abrogé les dispositions relatives à la période dite de carence (“karenční doba”). Dans le domaine du droit du travail et en particulier des avantages sociaux, cette période représente les trois premiers jours d’absence pour raisons de santé pendant lesquels le salarié n’a pas droit à une compensation du salaire. Par exemple, si un employé est malade pendant cinq jours, il n’est indemnisé que pour les deux derniers jours. À compter de juillet 2019, les entrepreneurs devront verser à leurs employés une indemnité pour les salaires à compter du premier jour du congé maladie. L’indemnisation correspondra à 60% de la base d’évaluation quotidienne réduite (à savoir selon la formule réduisant progressivement le tarif horaire des salaires selon 3 catégories : la partie du tarif horaire des salaires jusqu’à EUR 7,39 est réduite de 10 %, la partie de EUR 7,39 à 11,09 EUR est réduite de 40 %, la partie de 11,09 EUR à 22,4 EUR est réduite de 70 % et la partie dépassant 22,4 EUR est réduite de 100 %).
Le gouvernement tchèque a présenté ce nouvel amendement comme une rectification des conséquences néfastes du système en place pour les employés à faible revenu. L’amendement aura des répercussions à la fois sur les salariés sous contrat de travail régulier ainsi que sur les salariés sous contrat de travail effectué en dehors des relations de travail conformément au Code du travail tchèque.
L’amendement général attendu n’est toujours pas en vue
Actuellement, des négociations sont en cours pour permettre aux ministères, aux syndicats et aux employeurs de s’entendre sur l’amendement global tant attendu du Code du travail tchèque. Un compromis n’est toujours pas disponible et un large éventail de modifications est en cours de discussion. Les ajustements concernent notamment les domaines suivants.
Le premier est un nouveau concept de poste de travail partagé qui permettra à au moins deux employés avec le même type de travail et des heures de travail plus courtes de partager un seul poste de travail. Ainsi, les employés peuvent planifier leurs heures de travail et alterner en fonction de leurs besoins, en travaillant de fait comme un seul employé. Cela se ferait après un accord préalable avec l’employeur, qui conservera la capacité de prendre une décision finale quant à la répartition du travail.
En ce qui concerne l’affectation temporaire de travailleurs, les modifications proposées accroissent la flexibilité de l’employeur sur de plan des affectations, tout en clarifiant les conditions qui différencieront un tel employeur des agences de travail dont le modèle commercial repose sur l’affectation temporaire de salariés à l’utilisateur.
Les modifications attendues dans le domaine des accords sur le travail effectué en dehors de la relation de travail concernent en particulier les périodes de repos garanties, le suivi des heures de travail et la protection de la rémunération convenue.
La modification mineure est également proposée à propos de la règlementation des congés, en particulier le transfert des congés non utilisés à l’année civile suivante.
Dans le domaine du transfert des droits et des obligations découlant des relations de travail, l’amendement répond à la jurisprudence de l’Union européenne, qui définit les conditions du transfert des activités de l’employeur et précise les conditions de licenciement définies par l’article 51a du Code du travail tchèque (en raison du transfert des droits et des obligations découlant de la relation de travail).
Une autre modification apporte la simplification des règles relatives à la notification des documents de l’employeur à l’employé en renforçant la possibilité de notification fictive.